Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-12, r. 5 - Code de déontologie des podiatres

Article 3.07.01
Versions de la disposition

Texte complet
3.07.01. Le podiatre doit respecter le droit de son client de prendre connaissance des documents qui le concernent dans tout dossier qu’il a constitué à son sujet, et d’obtenir une copie de ces documents.
R.R.Q., 1981, c. P-12, r. 3, a. 3.07.01.
© Gouvernement du Québec